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211.12 LOVD CH-VD

Art. 4 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Conseil d'Etat

Titre II, Chapitre I
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Art. 4 LOVD · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat

a. détermine les lignes directrices en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique ;

b. édicte les dispositions d'exécution.

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