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211.12 LOVD CH-VD

Art. 3 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Expulsion immédiate

Titre I
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Art. 3 LOVD · Expulsion immédiate

1. L'expulsion immédiate de l'auteur d'actes de violence au sens de la présente loi est régie par l'article 28b, alinéa 4 CC [A] et les articles 48 à 51a CDPJ [B] .

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