Art. 2 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique, notamment, aux cas de harcèlement, de menaces ainsi que de violence physique, sexuelle, psychologique et économique qui surviennent au sein d'une relation entre des anciens ou actuels conjoints, partenaires enregistrés ou concubins faisant ou ayant fait ménage commun.