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211.12 LOVD CH-VD

Art. 16 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Evaluation de la loi

Titre III
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Art. 16 LOVD · Evaluation de la loi

1. Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi.

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