Art. 15 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Récolte de données à but statistique

1. Les différents départements et autorités concernés transmettent au BEFH toute information utile permettant la tenue d'un registre des événements centralisé et anonyme afin de permettre l'identification et la mise en œuvre de mesures utiles et efficaces à la prévention de la violence domestique.

2. Les organismes publics ou privés en contact avec des personnes concernées par la violence domestique sont tenus de transmettre les informations anonymisées nécessaires à l'établissement de la récolte de données relatives aux événements, en particulier

a. le Centre LAVI

b. la Police cantonale

c. les autorités judiciaires

d. le Ministère public

e. les hôpitaux

f. les institutions socio-sanitaires

g. le Service de protection de la jeunesse

h. les centres d'accueil pour victimes et le ou les organismes dédiés pour les auteurs

i. les centres médico-sociaux

j. la Fondation vaudoise de probation

k. l'Office des curatelles et tutelles professionnelles

l. l'Établissement Vaudois d'Accueil des Migrants

m. l'Equipe Mobile d'Urgences Sociales

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