Legislator Jurisprudence & Législation
211.12 LOVD CH-VD

Art. 13 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Information et prévention

Titre II, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LOVD · Information et prévention

1. Le BEFH mène, en collaboration avec les services et autorités concernés, des campagnes d'information et de prévention relatives à la violence domestique auprès de la population et des professionnels en contact avec les personnes touchées.

← Art. 12 LOVD d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Buts Art. 14 LOVD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →