Art. 12 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Entretien socio-éducatif obligatoire

1. Lorsque la police procède à l'expulsion conformément à l'article 48 CDPJ [B] , elle informe la personne expulsée que l'organisme habilité pour la prise en charge des auteurs de violence domestique prendra contact dans les jours suivants l'expulsion, ceci en vue d'organiser, au minimum, un entretien socio-éducatif obligatoire.

2. Lors de l'audience prévue à l'article 51 CDPJ, le Président du tribunal vérifie que l'auteur expulsé ait pris contact avec l'organisme habilité en vue d'organiser l'entretien socio-éducatif.

3. Si tel n'est pas le cas, et s'il valide l'expulsion, le Président du tribunal recommande à la personne expulsée de se soumettre à un tel entretien, et rappelle à l'auteur que s'il ne se soumet pas à l'ordre de la police, il s'expose aux peines prévues à l'article 292 CP [J] .

4. L'entretien a pour objectif d'aider l'auteur de violence à évaluer sa situation et à l'orienter vers une prise en charge par un organisme habilité. Il reçoit à cette occasion des informations socio-éducatives et juridiques.

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