Art. 10 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Prise en charge coordonnée des situations à haut risque

1. Par situations à haut risque, la présente loi entend les situations de violence domestique dans lesquelles la vie ou l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle d'une personne est gravement mise en danger.

2. Les services de l'Etat et les organismes mandatés pour accomplir des tâches d'utilité publique qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont amenés à traiter de situations à haut risque de violence domestique et leurs conséquences pour les enfants peuvent échanger des informations afin de développer une prise en charge coordonnée des auteurs, des victimes et des personnes concernées.

3. Cette prise en charge coordonnée a pour but l'évaluation des risques et l'articulation optimale des interventions.

4. Les informations échangées lors des séances de prise en charge coordonnée des situations à haut risque incluent les données personnelles suivantes

nom et prénom ; statut de séjour ; état psychique, physique et profil de la personnalité ; poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Les deux dernières catégories d'informations sont considérées comme des données personnelles sensibles au sens de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD) [I] .

5. Les dispositions de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI) [C] sont réservées.

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