211.12
LOVD
CH-VD
Art. 1 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Buts
Titre I
Art. 1 LOVD · Buts
1. La présente loi a pour buts de permettre
a. de coordonner les moyens de prévention et de lutte contre la violence domestique et de protéger les personnes qui en sont victimes ;
b. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d'assistance pour les victimes de violence domestique ;
c. de mettre en place des mesures d'intervention coordonnées auprès des auteurs de violence domestique ainsi que les mesures nécessaires à leur prise en charge ;
d. d'assurer la coopération des organisations, services et autorités concernés afin d'adopter une approche intégrée visant à prévenir et à combattre la violence domestique.