Legislator Jurisprudence & Législation
211.12 LOVD CH-VD

Art. 1 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Buts

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LOVD · Buts

1. La présente loi a pour buts de permettre

a. de coordonner les moyens de prévention et de lutte contre la violence domestique et de protéger les personnes qui en sont victimes ;

b. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d'assistance pour les victimes de violence domestique ;

c. de mettre en place des mesures d'intervention coordonnées auprès des auteurs de violence domestique ainsi que les mesures nécessaires à leur prise en charge ;

d. d'assurer la coopération des organisations, services et autorités concernés afin d'adopter une approche intégrée visant à prévenir et à combattre la violence domestique.

d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Buts Art. 2 LOVD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →