Art. 8 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Traitement des données personnelles [ 1 ]

1. Les données échangées au cours des travaux de la plateforme sont utilisées exclusivement pour le suivi de la situation signalée.

2. Le membre de la plateforme qui est en contact avec la victime ou la personne auteure l'informe par écrit du fait que des données la concernant ont été traitées et dans quel but. Cette information doit avoir lieu au plus tard un an après le signalement, sauf si elle risque de compromettre une instruction pénale ou si un intérêt privé prépondérant l'exige, notamment si l'information peut compromettre la sécurité de la victime.

3. Les données concernant les situations personnelles sont conservées sous clé, ou sous forme de fichier électronique sécurisé. Une journalisation des accès électroniques est implémentée.

4. Seules les personnes en charge du dossier peuvent y accéder, selon les directives internes à chaque service ou organisme membre de la plateforme.

5. Les données personnelles sont détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires, dans tous les cas au plus tard dix ans après le signalement, sous réserve de dispositions légales spécifiques à la conservation des données, en particulier à leur archivage.

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