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211.12.1 RLOVD CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Information à la Direction interservices

Chapitre III
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Art. 7 RLOVD · Information à la Direction interservices

1. Le BEFH, sur la base des informations transmises par la plateforme, informe au moins une fois par an la Direction interservices des situations suivies et des mesures prises.

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