Art. 6 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Prise en charge coordonnée des situations à haut risque [ 1 ]

1. Si la prise en charge de la personne auteure, de la victime ou des personnes concernées n'apparaît pas suffisante dans une situation à haut risque au sens de l'article 10 de la loi [A] , la plateforme de prise en charge coordonnée des situations à haut risque (ci-après : la plateforme) peut être activée, à la demande de l'un de ses membres.

2. La plateforme est composée de services de l'État et d'organismes qui, dans l'exercice de leurs tâches, sont amenés à déployer des interventions dans des situations de violence domestique, soit

a. la Police cantonale ;

b. La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse.

c. le Centre LAVI, si la personne concernée y consent ;

d. le Centre d'accueil Malley Prairie ;

e. le Centre Prévention de l'Ale ;

f. l'Unité de Médecine des Violences, si la personne concernée y consent.

3. Les membres de la plateforme se réunissent pour examiner la situation à haut risque et évaluent les mesures que chaque service ou organisme mandaté peut prendre dans son champ de compétence propre.

4. Les modalités de fonctionnement de la plateforme seront précisées par voie de directive.

5. Les membres de la plateforme transmettent au minimum une fois par année au BEFH un tableau anonymisé sur les situations traitées.

6. Le BEFH et les membres de la plateforme se réunissent au minimum une fois par an pour procéder à une analyse de l'efficacité des actions déployées durant l'année écoulée.

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