Art. 5 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Situation à haut risque imminent

1. La police prend immédiatement en charge les situations de violence domestique qui lui sont annoncées et dans lesquelles la vie, l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle d'une personne est mise en danger gravement et de manière imminente.