Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Direction interservices [ 1 ]

1. La présidence de la Direction interservices est assurée par la Déléguée à l'égalité du canton. Le BEFH en assure le secrétariat. La Direction interservices se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la présidence.

2. Sur proposition de la hiérarchie des autorités et services concernés, le Conseil d'État désigne les autres membres de la Direction interservices, représentant

a. le service en charge de la prévoyance et de l'aide sociales ;

b. La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse.

c. la Police cantonale ;

d. le Ministère public ;

e. éventuellement, d'autres services concernés.

3. La Direction interservices s'assure de la mise en œuvre des lignes directrices de la lutte contre la violence domestique définies par le Conseil d'État et de leur financement. À cet effet, elle peut prendre en compte les propositions de la CCLVD dans ses décisions.

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