Art. 9 LOI sur l'état civil (LEC) - Enfant trouvé

1. L'autorité compétente pour recevoir l'annonce de la découverte d'un enfant de filiation inconnue au sens de l'article 38, al. 1 OEC est le syndic de la commune sur le territoire duquel l'enfant est trouvé.

2. Le syndic procède à l'annonce de naissance à l'office de l'état civil du canton de Vaud dans le délai de trois jours, en se conformant à l'article 38 OEC.