211.11 LEC

CH-VD

Art. 5 LOI sur l'état civil (LEC) - Compétences propres du département en charge de l'état civil

Chapitre I

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Art. 5 LEC · Compétences propres du département en charge de l'état civil

1. Le département en charge de l'état civil [D] est l'autorité compétente pour

a. autoriser un changement de nom et de prénom (art. 30, al. 1 CC) ;

b. prononcer l'adoption (art. 268 CC).

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