Art. 3 LOI sur l'état civil (LEC) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution du droit fédéral et du droit cantonal.

2. Le règlement précise, notamment, les aspects suivants

a. l'organisation des autorités cantonales d'état civil ;

b. l'engagement et la formation des officiers de l'état civil et du personnel employé à l'état civil ;

c. la gestion des activités relevant de l'état civil ;

d. la surveillance des opérations et des activités relatives à l'état civil ;

e. la conservation des pièces justificatives et l'archivage des registres.

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