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211.11 LEC CH-VD

Art. 17 LOI sur l'état civil (LEC) - Approbation fédérale

Chapitre VI
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Art. 17 LEC · Approbation fédérale

1. La présente loi est soumise à l'approbation de la Confédération (art. 49 al. 3 CC).

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