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211.11 LEC CH-VD

Art. 16 LOI sur l'état civil (LEC) - Abrogation du droit en vigueur

Chapitre VI
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Art. 16 LEC · Abrogation du droit en vigueur

1. La loi sur l'état civil du 25 novembre 1987 est abrogée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AP.2009.37 · vd (Art. 16 LEC)
Claimant's Failure to Establish Legitimate Interest in Rectifying Mother's Birth Record for Surname Change
This provision was cited in point 1 to establish the competence to order modification of a civil status record.