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211.11 LEC CH-VD

Art. 15 LOI sur l'état civil (LEC) - Émoluments perçus par le département pour ses tâches propres

Chapitre V
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Art. 15 LEC · Émoluments perçus par le département pour ses tâches propres

1. Le département perçoit, pour ses domaines de compétence propre, les émoluments suivants

a. Prononcé d'adoption : Fr. 400.-- à Fr. 2'000.--

b. Autorisation de changer de nom ou prénom : Fr. 150.-- à Fr. 2'000.--

2. En plus des émoluments prévus à l'alinéa premier, le département peut percevoir un émolument de 75 francs par demi-heure pour les frais spéciaux.

3. Les frais spéciaux comprennent notamment les frais de recherche, d'étude, d'instruction, d'expertise, d'inspection locale, de communication de dossier ou de renseignements, de recherche dans les archives ou pour d'autres opérations analogues non spécialement prévues, ainsi que les débours (frais de port, téléphone, frais de consultation, de copies de dossier, etc.) liées à des procédures ou à des demandes particulières.

4. Le département peut exiger le dépôt préalable d'une avance de frais équivalente aux émoluments, frais spéciaux et débours.

5. La dispense de payer tout ou partie des émoluments, frais spéciaux et débours peut être accordée dans les cas d'indigence dûment constatés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AP.2009.37 · vd (Art. 15 LEC)
Claimant's Failure to Establish Legitimate Interest in Rectifying Mother's Birth Record for Surname Change
This provision regarding who can request modification of a civil status entry was mentioned in the reasoning but was not explicitly cited in the dispositive orders.