Art. 13 LOI sur l'état civil (LEC) - Traitement et sécurité des données

1. Les autorités vaudoises de l'état civil peuvent traiter les données personnelles et les pièces justificatives d'état civil nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales et à l'enregistrement des personnes et des événements d'état civil dans le registre de l'état civil électronique par un système de gestion électronique des dossiers (GED).

2. La protection, la sécurité et la conservation des données concernant l'état civil contenues dans le GED sont régies par le droit fédéral.