Art. 12 LOI sur l'état civil (LEC) - Contraventions

1. L'autorité compétente pour poursuivre et juger les contraventions conformément à l'article 91 OEC [B] est le préfet. La procédure est réglée par la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse [G] .