Art. 10 LOI sur l'état civil (LEC) - Adoption et changement de nom

1. La demande d'adoption et de changement de nom et de prénom est adressée par écrit au département qui peut prendre les mesures d'instruction nécessaires.

2. Le département peut procéder à une enquête. S'il prévoit de rejeter la requête, il doit entendre le requérant au préalable.

3. En cas de décision favorable, le département s'assure que les communications prévues aux articles 49, alinéa 1, lettre b et 49a, alinéa 1, lettre b OEC et, cas échéant, les communications prévues par le droit cantonal, sont effectuées.

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