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211.11 LEC CH-VD

Art. 1 LOI sur l'état civil (LEC) - Objet

Chapitre I
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Art. 1 LEC · Objet

1. La présente loi a notamment pour objet

a. de désigner les autorités compétentes en matière d'état civil et leur champ d'activité ;

b. de définir les principes d'organisation de l'état civil vaudois ;

c. de réglementer les rapports de service des officiers de l'état civil et des autres personnes employées à l'état civil ;

d. de régler la surveillance de l'état civil.

sur l'état civil (LEC) - Objet Art. 2 LEC →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2012.0160 · vd (art. 1 al. 2 et 7 al. 1 de la loi vaudoise du 25 novembre 1987 sur l'état civil - LEC; RSV 211.11)
Refusal to Authorize Marriage Due to Sham Intent and Immigration Fraud
Cited in the reasoning section to identify the cantonal supervisory authority for civil status offices.