Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Conditions de fonction [ 3 ]

1. Seules les personnes qui disposent du brevet fédéral d'officier de l'état civil selon le règlement concernant l'examen professionnel de l'officier de l'état civil peuvent être engagées en qualité d'officiers d'état civil. Les conditions fixées par le droit fédéral sont réservées (art. 4 al. 3 et 95 OEC [B] ).

2. Pour exercer sa fonction de manière illimitée et dans toute l'étendue de ses tâches, l'officier de l'état civil doit être titulaire du brevet fédéral de capacité. L'obtention de ce brevet est exigée lors de la désignation.

3. L'autorité cantonale de surveillance de l'état civil délimite les tâches qu'un officier de l'état civil peut exécuter en tenant compte des connaissances théoriques et pratiques qu'il a acquises et de son expérience, lorsque cette personne n'a pas encore obtenu le brevet fédéral.

4. Au surplus, les officiers ainsi que l'ensemble des collaborateurs de l'état civil sont soumis aux prescriptions de la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud [D] .

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