Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Circulation et directives [ 3, 4 ]

1. Les circulaires et directives du service ont force obligatoire, dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit pas de réglementation exhaustive.

2. Le service édicte les directives nécessaires à l'organisation de l'état civil dans le canton de Vaud.