Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Tâches [ 4 ]

1. Les officiers de l'état civil enregistrent les événements naturels de l'état civil, les déclarations personnelles en matière d'état civil, les jugements prononcés ou les décisions prises par les tribunaux et les autorités administratives ainsi que les décisions ou les actes étrangers.

2. Ils préparent et célèbrent les mariages.

3. Ils divulguent les données personnelles dans la forme prescrite, d'office ou sur demande des ayants droit.

4. Au surplus, leurs tâches sont régies par le droit fédéral et cantonal.

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