Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Office de l'état civil spécialisé [ 3, 4 ]

1. Le service en charge de l'état civil (ci-après : le service) peut créer un office de l'état civil spécialisé, dont les activités englobent la totalité du territoire cantonal.

2. L'office de l'état civil spécialisé traite les tâches mentionnées à l'article 2, alinéa 2 OEC [B] .

3. …

4. …

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