Art. 99 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - d) Procès-verbal

1. Le procès-verbal d'enchères vaut acte de vente et doit contenir, lorsqu'il s'agit d'immeubles, toutes les indications nécessaires pour l'inscription au registre foncier.

2. Il est signé par le vendeur ou son représentant et par l'adjudicataire.

3. Il porte en outre, dans les cas où la vente est faite sous l'autorité d'un fonctionnaire public, la signature de ce fonctionnaire et dans les cas où il est tenu par un notaire, la signature du notaire.

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