Art. 96 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Vente aux enchères publiques

1. Les dispositions qui suivent règlent les formalités de la vente aux enchères publiques ordonnée par une autorité hors du champ d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [AA] , ainsi que les dispositions propres à la vente aux enchères publiques volontaires (art. 236 CO [B] ).