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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 95 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Dettes d'auberge

Titre III, Chapitre I
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Art. 95 CDPJ · Dettes d'auberge

1. Le recouvrement des créances liées à la consommation d'alcool ne peut faire l'objet d'une action ou d'une exception en justice si le consommateur était mineur.

2. La compensation ou la novation d'une telle créance est nulle.

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