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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 93 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Registre foncier

Titre III, Chapitre I
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Art. 93 CDPJ · Registre foncier

1. Le Conseil d'Etat fixe [AF] les dispositions complémentaires applicables aux écritures liées à la propriété par étages et à son droit transitoire.

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