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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 92 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Prêt sur gage

Titre III, Chapitre I
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Art. 92 CDPJ · Prêt sur gage

1. Les dispositions cantonales complémentaires relatives au prêt sur gages et aux opérations qui lui sont assimilées (art. 914 CC [A] ) sont contenues dans la loi sur l'exercice des activités économiques [P] et dans la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [R] .

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