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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 90 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - d) Charges foncières

Titre III, Chapitre I
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Art. 90 CDPJ · d) Charges foncières

1. Les charges foncières garantissant des créances de droit public prévues par une loi spéciale existent indépendamment de toute corrélation avec l'économie du fonds grevé.

2. Leur constitution est soumise aux mêmes conditions que l'hypothèque légale de droit public.

3. La charge foncière de droit public n'est pas rachetable, mais se prescrit aux mêmes conditions qu'une hypothèque légale.

4. Les dispositions sur le rang et le privilège de l'hypothèque légale sont applicables aux charges foncières de droit public. Au surplus, elles sont soumises aux articles 791 et 792 CC [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2015.0292 · vd (art. 90 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02))
Property Owner Appeal Regarding Agricultural Building Renovation and Land Charge Violation
Cited regarding the nature and conditions of public law land charges.