Art. 87 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Hypothèques légales et charges foncières du droit public

1. Les créances de droit public cantonal de l'Etat, des communes, des corporations et établissements de droit public, relatives à un immeuble, ne sont garanties par une hypothèque légale ou une charge foncière de droit public que lorsqu'une loi spéciale le prévoit.

2. Les dispositions qui suivent ne sont applicables qu'à défaut de dispositions contenues dans les lois spéciales.