Art. 85 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Gages immobiliers privés

Titre III, Chapitre I

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Art. 85 CDPJ · Gages immobiliers privés

1. Le Conseil d'Etat peut arrêter le taux maximal de l'intérêt hypothécaire pratiqué tant pour les titres de gages immobiliers que pour leur engagement ou des opérations de transfert à fin de garantie.

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