Art. 75 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Sources, droits d'eau

1. Les dispositions du code rural et foncier [D] font règle en ce qui concerne les restrictions du droit de dériver des sources et l'utilisation par les riverains ou d'autres personnes de sources, fontaines et ruisseaux qui sont restés propriété privée.

2. La loi sur l'expropriation [AE] est applicable aux cas des articles 711 et 712 CC [A] .