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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 73 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) Fixation d'office par nouvelles mensurations

Titre III, Chapitre I
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Art. 73 CDPJ · b) Fixation d'office par nouvelles mensurations

1. Sur proposition du département en charge du registre foncier [M] , le Conseil d'Etat fixe d'office les périmètres des territoires en mouvement permanent au gré des nouvelles mensurations.

2. Cette décision est prise après publication et mise à l'enquête publique conformément aux prescriptions édictées par le Conseil d'Etat.

3. Les frais provoqués par cette procédure seront répartis comme les frais des nouvelles mensurations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Pron.2011.95 · vd (Art. 73 al. 1 CDPJ)
Appealability of Extension for Settlement Agreement Production
This provision established the jurisdiction of the Chamber of Appeal to hear the appeal against the lower court's decision.