Art. 72 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Terrains en mouvement permanent

1. Tout propriétaire qui rend vraisemblable que son terrain est en mouvement permanent peut demander au département en charge du registre foncier [M] que soit défini, aux frais du requérant, le périmètre des fonds concernés par ce mouvement.

2. Le département ne prend la décision de procéder à cette définition que si cette procédure est justifiée, en particulier au vu de la nature des immeubles concernés ; le Conseil d'Etat règle la procédure à l'égard des autres propriétaires inclus dans ce périmètre.