Art. 7 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - c) Tribunal d'arrondissement

1. Sont de la compétence du tribunal d'arrondissement les actions suivantes

1. la contestation d'un changement de nom (art. 30, al. 3 CC [A] ) ;

2. le recours d'un membre de l'assemblée d'une association contre une décision sociale prétendument illégale ou contraire aux statuts (art. 75 CC) ;

3. la dissolution d'une association ou d'une fondation de famille ou ecclésiastique (art. 78 et 88, al. 2 CC) ;

4. l'annulation judiciaire d'un mariage (art. 104 à 110 CC) ;

5. le divorce et la séparation de corps sur requête commune avec un accord partiel (art. 112 et 117 CC ; art. 286 CPC [J] ), ainsi que sur requête unilatérale (art. 114, 115 et 117 CC ; art. 290 ss CPC), de même que la modification du jugement (art. 129 et 134 CC ; art. 284, al. 3 CPC) ;

6. les actions en contestation ou en constatation d'un lien de filiation (art. 252, 256, 258, 259, al. 2 et 260a CC) ;

7. l'action en annulation de l'adoption (art. 269 et 269a CC) ;

8. l'action en paternité (art. 261 CC) ;

9. l'action en entretien de l'enfant, lorsqu'elle est cumulée à une action en constatation ou en fixation de la paternité (art. 303 et 304 CPC) ;

10. la contestation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'étages (art. 712m CC).

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