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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 67 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Nouvelles terres

Titre III, Chapitre I
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Art. 67 CDPJ · Nouvelles terres

1. Les atterrissements et accroissements qui se forment naturellement, par alluvions aux fonds riverains d'une eau courante, profitent aux propriétaires desdits fonds, à charge de laisser le terrain nécessaire à la construction des berges ou des digues.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0235 · vd (Art. 67 CDPJ)
Property Owner v. State Authority Regarding Cadastral Boundary and Lake Shore Demarcation
Applied to attribute accretions formed naturally by alluvion to riparian owners, subject to reserving land for banks and dikes, which is relevant to the legal framework for land bordering water bodies.