Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.02 CDPJ CH-VD

Art. 66 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - d) Canton et communes

Titre III, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 66 CDPJ · d) Canton et communes

1. Sous réserve de droits acquis des communes, le domaine public est cantonal.

2. Toutefois les communes administrent seules le domaine public artificiel qui n'est pas affecté aux routes cantonales.

← Art. 65 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 67 CDPJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →