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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 65 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - c) Utilisation

Titre III, Chapitre I
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Art. 65 CDPJ · c) Utilisation

1. L'exploitation et le commun usage du domaine public font l'objet de dispositions spéciales.

2. Aucun usage du domaine public par un particulier ne peut être acquis par occupation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2018.0258 · vd (Art. 65 al. 2 CDPJ)
Marina Mooring Revocation Upheld Due to Repeated Violations
Cited stating that private use of public domain cannot be acquired by occupation.