Art. 64 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) Eaux du domaine public

1. Sont en particulier dépendants du domaine public

1. les lacs, les cours d'eaux et leurs lits ;

2. les ports, les enrochements, les grèves, ainsi que les rivages jusqu'à la limite des hautes eaux normales, telles que définies par la loi sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information du territoire [N] ;

3. les eaux de sources, dès qu'elles ont abandonné le fonds sur lequel elles jaillissent ;

4. les eaux de sources débordant ou traversant la frontière du canton ;

5. les eaux souterraines dans les limites de la loi sur l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines [AC] .

2. Toutefois, les eaux captées hors du canton et amenées par des ayants droit sur son territoire, de même que les eaux d'une source captée sur le fonds où elles jaillissent, et conduites hors de ce fonds par son propriétaire ou d'autres ayants droit, conformément au code rural et foncier [D] , n'entrent dans le domaine que lorsqu'elles ont abandonné le lieu où les ayants droit ont cessé de les utiliser.

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