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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 61 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Choses sans maîtres

Titre III, Chapitre I
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Art. 61 CDPJ · Choses sans maîtres

1. L'acquisition d'une propriété civile sur des animaux sauvages sans maître, vivants ou morts, est soumise à la législation sur la chasse et sur la pêche .

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