Art. 60 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Corporation publique héritière

1. La succession est dévolue, à défaut d'autres héritiers, par moitié au canton et à la commune du dernier domicile du défunt (art. 466 et 555, al. 2 CC [A] ).

2. Lorsque que l'Etat procède seul à la liquidation de la succession, sur procuration de la commune cohéritière, il prélève 1% de l'actif net de la part de la succession revenant à la commune cohéritière, mais au moins 500 francs.

3. Les mêmes règles s'appliquent entre commune d'origine et canton lorsque la succession est soumise à la loi suisse comme loi d'origine du défunt, à défaut d'un dernier domicile en Suisse. En cas de pluralité de communes d'origine vaudoise, l'article 22, alinéa 3 CC est applicable supplétivement entre elles.

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