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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 59 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Indivision de famille

Titre III, Chapitre I
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Art. 59 CDPJ · Indivision de famille

1. Le 1er mai et le 1er septembre sont réputés termes usuels pour les indivisions qui comportent une exploitation agricole.

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