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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 56 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Collectes

Titre III, Chapitre I
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Art. 56 CDPJ · Collectes

1. Le département en charge de l'économie exerce les prérogatives que confère l'article 89b CC [A] .

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