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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 53 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Fondations et institutions de prévoyance [ 2 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 53 CDPJ · Fondations et institutions de prévoyance [ 2 ]

1. La surveillance des fondations et des institutions de prévoyance est régie par le Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.

2. Il n'y a pas de surveillance communale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0150 · vd (Art. 33 LVCC (actuellement art. 53 CDPJ))
Foundation v. Supervisory Authority (Sanction for Late Submission of Accounts)
This article, concerning the regulation power for foundation supervision, was cited in the discussion regarding the lack of formal legal basis for imposing administrative fines.