Art. 52 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Etat civil [ 8 ]

Titre III, Chapitre I

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Art. 52 CDPJ · Etat civil [ 8 ]

1. Les dispositions complémentaires du droit cantonal sur les registres et les autorités d'état civil, ainsi que sur les modalités de célébration des mariages, sont contenues dans une loi spéciale.

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